CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent la relation entre la société Visa Europe Ltd (Succursale française), 21, bd de la Madeleine – 75038 Paris Cedex 01, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 930 699, téléphone 01 40 15 18 55 dont le directeur de publication est M. Gérard Nébouy (ci-après « Visa »), exploitant le site http://www.visa.fr (ci-après le Site) et les utilisateurs de tout ou partie du Site.

Le Site est hébergé par la société :

Rackspace Ltd
5 Millington Road Hyde Park Hayes, Middlesex UB3 4AZ
Téléphone : +44 (0) 20 8734 2500
Email : [email protected]

Date de dernière mise à jour: 13/02/2014

• L’objet des Conditions d’Utilisation est de définir les conditions dans lesquelles Visa met à la disposition de l’utilisateur un ensemble de services (ci-après les « Services ») dont il bénéficie et qu’il peut utiliser en naviguant :
• sur le Site et/ou
• sur l’une de ses applications mobiles (ci-après dénommé « Applications mobiles»): Visa Infinite pour iPhone® marque détenue par la société Apple Inc. (modèles iPhone 4 et supérieurs)
• sur support tablette (ci-après dénommé « Tablette ») iPad ® Visa Infinite marque détenue par la société Apple Inc. (modèles Pad2 et supérieurs)

Ces Services sont notamment détaillés à l’article 5 des Conditions d’Utilisation.

2.1. Il est demandé à l’utilisateur de lire attentivement les Conditions d’Utilisation avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser les Services mis à sa disposition.

2.2. L’utilisateur doit être une personne physique, être majeur et avoir la capacité légale de contracter pour pouvoir s’inscrire au Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes.

2.3. En navigant sur le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes et en utilisant les Services, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation, les avoir acceptées et s’engager à les respecter. Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre Visa et l’utilisateur.

Il est possible, à tout moment, d’imprimer et/ou sauvegarder les Conditions d’Utilisation en cliquant sur les boutons prévus à cet effet affichés en haut de cette page.

2.4. Visa se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions d’Utilisation à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Il appartient, en conséquence, à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation. Le fait de naviguer sur le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes et d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions d’Utilisation vaudra acceptation de sa part de ces modifications.

3.1 La création d’un Compte sur le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes est gratuite (hors coût de connexion internet) et réservée aux porteurs des cartes suivantes : Visa Infinite, Visa Premier et Visa Business (ci-après le « Compte »).

Elle est obligatoire pour accéder aux Services décrits à l’article 4.2 et, concernant les porteurs d’une carte Visa Infinite pour accéder aux Services décrits à l’article 4.3.

3.2 Pour créer un Compte sur le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton « Créer mon profil » accessible depuis toutes les pages du Site et renseigner les informations demandées dans l’encart « Créer mon profil ». L’utilisateur renseigne ses nom et prénom, adresse email, BIN (les 9 premiers chiffres de la carte Visa du porteur), date de naissance et choisir puis confirmer un mot de passe. Pour Visa Infinite, l’utilisateur doit aussi renseigner son code postal. L’inscription au Compte est validée une fois que l’utilisateur aura cliqué sur le lien que Visa lui aura adressé sur l’adresse électronique renseignée.

Lors de ses visites ultérieures sur le Site, l’utilisateur peut accéder à son Compte en cliquant sur le bouton « Me Connecter » accessible depuis chaque page du Site et indiquer dans l’encart « Me connecter à mon profil », son adresse email et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte.

3.3 Le Compte est strictement personnel. L’utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et des actions qui sont effectuées sous son identifiant et/ou avec son mot de passe. En cas d’ouverture d’une session sur un ordinateur public, l’utilisateur veillera à fermer sa session en quittant cet ordinateur. Il est également recommandé de modifier régulièrement son mot de passe.

4.1. Depuis son Compte, l’utilisateur peut :

• mettre à jour ses informations personnelles ;
• changer son mot de passe ;
• visualiser l’historique de ses demandes pour les porteurs Visa Infinite
• gérer son abonnement à la newsletter permettant de recevoir tous les mois les nouveaux avantages et réductions de sa carte Visa (pour plus d’informations sur la Politique de Confidentialité du Site, cliquez ici.

4.2. Le Compte peut à tout moment être désactivé, en contactant l’équipe du site par le biais du formulaire ci-après pour les porteurs de la carte Visa Premier ou Visa Business ou directement dans son espace personnel pour les titulaires de la carte Visa Infinite.

4.3. En cas de manquement à l'une de ses obligations découlant des Conditions d'Utilisation auquel il n’aurait pas été mis fin dans les 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’un courrier électronique de mise en demeure à cet effet, Visa sera en droit de désactiver le Compte de l’utilisateur.

Par ailleurs, Visa sera en droit de désactiver le Compte de l’utilisateur immédiatement après avoir adressé un email à cet effet en cas de comportement frauduleux de sa part sur le Site.

4.4. L’utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. L’utilisateur s’engage notamment à être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Site, que cette adresse doit être valide et qu’il la consulte régulièrement.

L’utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

4.5. Conformément à l’article 4.3. des Conditions d’Utilisation, l’utilisateur reconnait que Visa se réserve le droit de lui retirer la possibilité d’accéder au Site et de profiter des Services, dès lors que l’utilisateur ne respecte pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

4.6. En aucun cas, la responsabilité de Visa ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquée sous la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur est notamment seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son adresse électronique et mot de passe ou de son Compte. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Visa de toute utilisation non autorisée du Compte et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par courrier à l’adresse électronique suivante :

Visa Europe Ltd (Succursale française)
21, bd de la Madeleine
75038 Paris Cedex 01

Article 5.1 – Services proposés à tous les utilisateurs du Site

5.1.1. Visa met à la disposition des utilisateurs sur le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes des informations concernant la marque Visa, les différentes cartes Visa proposées, son actualité et les privilèges partenaire ou événements exclusifs spécifiques à chaque carte.

Visa ne peut garantir que le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes et plus particulièrement les informations qui y figurent sont exemptes d’erreur ou d’omission. Il appartient, en conséquence, à l’utilisateur d’utiliser les informations disponibles sur le Site avec discernement.

5.1.2. Outre les informations générales visées à l’article 5.1.1., Visa met également à la disposition des utilisateurs des Services dits « services en ligne » permettant à l’utilisateur de bénéficier, sans inscription, d’informations relatives à l’utilisation de cartes Visa et notamment :

• des informations en cas d’urgence (carte perdue ou volée et des conseils en cas de fraude de sa carte) ;
• des informations sur les assurances et assistance proposées aux porteurs de cartes Visa : il est notamment proposé aux porteurs de renseigner leur numéro BIN (les 9 premiers chiffres de la carte Visa) afin de télécharger une notice d’assistance, obtenir une attestation ou télécharger une notice d’assurances ;
• une liste des questions/réponses

Article 5.2 – Services proposés aux porteurs d’une carte Visa Premier, Visa Business ou Visa Infinite

L’ouverture d’un Compte sur le Site permet aux porteurs d’une carte Visa Premier, Visa Business, Visa Infinite de bénéficier d’un espace privilégié permettant d’accéder à des Services dédiés et notamment :

• une rubrique « Avantages », permettant de bénéficier d’offres promotionnelles auprès de partenaires, d’invitations ou d’événements exclusifs notamment dans les domaines du voyage, des loisirs et du shopping et ce, au moyen soit de coupons à télécharger, soit via des sites des partenaires de Visa, soit via des sites dédiés.
• une rubrique « Assurances Assistance », détaillant les Assurances et assistance proposées en fonction de la nature de la carte Visa du porteur ;
• un Service « Atouts voyages », informant le porteur de carte Visa Premier et Visa Business des modalités de paiement, de retrait en cas de voyage à l’étranger et lui indiquant les services proposés en cas de perte ou de vol de sa carte de paiement.

Article 5.3 – Accès au service de Conciergerie proposé aux porteurs d’une carte Visa Infinite

En complément des Services décrits à l’article 5.2 ci-avant, les porteurs d’une carte Visa Infinite, selon la carte émettrice de leur carte, peuvent également joindre via le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes, un conseiller du « service Infinite » et ce, aux fins de bénéficier du Service dit « Conciergerie » et notamment, d’obtenir des renseignements ou des conseils personnalisés, de bénéficier de services privilégiés et de procéder à des réservations auprès de prestataires tiers ou de profiter d’offres proposées spécifiquement aux porteurs de cette carte.

Article 5.4 – Modification des Services

L'offre de Services du Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes est évolutive et Visa peut être amené à proposer de nouveaux services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des Services existants.

Visa se réserve ainsi le droit, à tout moment, d’interrompre le Site ou tout ou partie des Services.

6.1 Toute création de lien hypertexte pointant vers le Site ou toute partie du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de Visa.

Des liens hypertextes renvoyant vers le Site peuvent, à l’insu de Visa, avoir été créés. Visa ne saurait être tenue responsable des informations présentées sur ces sites.

6.2 L’existence d’un lien hypertexte sur le Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes renvoyant vers un autre site (par exemple, le site d’un partenaire) n’implique pas une validation de ce site ou de son contenu par Visa. A cet égard, le Site et les sites partenaires restent strictement indépendants.

La responsabilité de Visa ne saurait être engagée au titre des informations, offres commerciales, opinions et recommandations formulées par ces sites, ou au titre d’un litige qui opposerait un utilisateur à un partenaire. Les personnes qui développent et éditent ces Sites sont seules responsables du respect de la règlementation qui leur est applicable.

En outre, Visa ne pourra en aucun être tenue responsable de toute conséquence pouvant survenir au cours, à l’issue de rencontres ou prises de contact avec des tiers, utilisateurs ou non, suite à l’utilisation des différents Services du Site.

7.1 L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des outils techniques nécessaires à la bonne utilisation des Services proposés par le Site et avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, en bon état de fonctionnement et sûre. A ce titre, il appartient à l’utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie ou, plus généralement, tous programmes informatiques pouvant compromettre la sécurité du Site.

L’utilisateur est seul responsable des équipements qu’il utilise pour accéder au Site lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par cette utilisation.

7.2. Visa s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une qualité de Services optimale. Toutefois, compte tenu de la nature particulière du réseau internet, le fonctionnement du Site, l’accès au Site, l’accès au Compte et son utilisation pourront être ponctuellement interrompus, notamment pour permettre à Visa d’effectuer les travaux d’entretien, de mise à jour et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels) nécessaires au fonctionnement du Site. La responsabilité de Visa ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

7.3. En aucun cas la responsabilité de Visa ne pourra être engagée du fait des offres promotionnelles proposées sur le Site par ses partenaires, toute réclamation devant être adressée aux partenaires concernés.

7.4. La responsabilité de Visa ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site et/ou de tout ou partie des Services résultant d'une défaillance du réseau internet, du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’utilisateur.

7.5. Visa n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par tout internaute ou, plus généralement, par tout tiers, des informations ou du contenu du Site.

L’utilisation du Site et/ou Applications mobiles et/ou Tablettes et la fourniture des Services proposés est susceptible d’entraîner le traitement par Visa et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles de l’utilisateur.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité du Site, accessible en cliquant ici.

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif de Visa et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou tout autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) (ci-après les « Propriétés ») sont la propriété exclusive de Visa et/ou des partenaires de Visa. Les Propriétés sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière sous quelque forme que ce soit les Propriétés ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés, sans l’autorisation expresse de Visa ou du titulaire des droits.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les Conditions d’Utilisation et la relation entre l’utilisateur et Visa sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l'exécution des présentes.