7.1 Engagements des Utilisateurs
7.1.1 L’Utilisateur déclare être informé que pour accéder au Site, il doit disposer d'un accès à Internet, souscrit auprès du fournisseur d’accès de son choix, dont le coût est à sa charge. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des équipements et fournisseurs d’accès qu’il utilise pour accéder à Internet et au Site lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par cette utilisation.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de ses équipements et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou tentative d'intrusion dont il pourrait être victime.
7.1.2 L’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas utiliser le Site s’il lui est interdit de recevoir des produits, services ou logiciels de Visa ou d’institutions financières en vertu des lois applicables.
7.1.3 L’Utilisateur garantit que les informations personnelles qu’il fournit sont exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et toute autre information nécessaire pour accéder au Site.
7.1.4 L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à conserver son Compte strictement personnel et à garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, Visa de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses informations d’identification.
L’Utilisateur est responsable de toutes les actions prises depuis son Compte, à moins que ces actions ne soient le résultat d'actions indépendantes de sa volonté, tel qu’un piratage. L’Utilisateur s’engage à contacter Visa dès qu’il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre violation réelle ou potentielle relative à la sécurité de son Compte.
Chaque Utilisateur reconnaît et s’engage à accepter que Visa puisse refuser la création de son Compte, suspendre l’accès à son Compte ou supprimer son Compte, à tout moment, sans contrepartie, en cas de manquement(s) grave(s) ou répété(s) par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les conditions d’accès et de création de son Compte prévues dans la Clause 4 (Conditions d’accès, d’inscription et d’utilisation du Site), sans notification préalable en cas de motif légitime (ex : fraude) et à défaut, après vous en avoir notifié par e-mail envoyé à votre adresse e-mail renseignée dans vos informations personnelles.
7.1.5 Chaque Utilisateur s’engage à fournir toute information complémentaire qui lui serait demandée par Visa pour vérifier la qualité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte. En l’absence de communication de ces informations complémentaires, l’Utilisateur accepte et reconnait que Visa aura le droit de refuser la création de son Compte, suspendre l’accès à son Compte ou supprimer son Compte, sans notification préalable en cas de motif légitime (ex : fraude) et à défaut après vous en avoir notifié par e-mail envoyé à votre adresse e-mail renseignée dans vos informations personnelles.
7.2 Garanties et limite de responsabilité de Visa
7.2.1 Garanties de Visa
7.2.1.1 Visa s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une qualité de service optimale et permettre un accès au Site 24h/24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un fait indépendant de sa volonté, sous réserve des travaux d’entretien, de mise à jour et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels) nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité du Site et/ou de l’Application.
7.2.1.2 L’utilisation du Site se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Le Site est livré « en l’état » et sans garantie de la disponibilité et de la qualité du Site.
7.2.1.3 Visa se réserve le droit, à sa discrétion et unilatéralement, à tout moment et sans préavis, de modifier la configuration et le contenu du Site et de limiter, suspendre ou interdire l'accès au Site, de manière temporaire ou permanente.
7.2.1.4 Visa s’engage à ce que le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour leur accès et leur utilisation et ne peut être exclue la présence d'éventuels virus ou autres éléments nuisibles, introduits par tout moyen et/ou par un tiers, pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques des Utilisateurs.
7.2.1.5 Visa n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’accès et au fonctionnement du Site, notamment en ce qui concerne les problèmes techniques qui pourraient survenir.
7.2.1.6 Visa ne peut être tenue responsable de toute interruption de tout ou partie du Site, quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence. En particulier, Visa décline toute responsabilité en cas de :
- les interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu'en soient quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence ;
- l'impossibilité temporaire d'accéder au Site en raison de problèmes techniques, quelles qu'en soient quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence ;
- les dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle que soit leur nature, résultant de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, du fonctionnement, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site ;
- l'utilisation anormale ou l'exploitation illicite du Site et/ou de l’Application par tout Utilisateur ; et
- l’attaque ou le piratage informatique et la privation, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.
7.2.1.7 Visa ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Compte de l’utilisateur, en raison de son incapacité à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
7.2.1.8 L’ensemble des Bénéfices de la Carte Visa sont fournis par des partenaires et sont, dès lors, soumis à des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité spécifiques à chacun des partenaires qui en sont seuls responsables. Pour connaître lesdites conditions d’utilisation et/ou politique de confidentialité applicables, l’Utilisateur devra contacter ou se rendre sur le site du partenaire. Par ailleurs, en cas d’utilisation des Avantages de la Carte Visa, le contrat sera conclu directement entre l’Utilisateur et le partenaire.
7.2.1.9 Visa exclut toute responsabilité concernant les Bénéfices de la Carte Visa. Toute réclamation devra être adressée directement au partenaire concerné.
7.2.2 Responsabilité de Visa
7.2.2.1 Dans les limites autorisées par la loi, Visa décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment de la description des Bénéfices de la Carte Visa ou de l'utilisation du Site.
7.2.2.2 En tout état de cause, les offres ou garanties présentées sont proposées par les partenaires. Toutes les transactions éventuellement faites par l’Utilisateur à cette occasion sont effectuées exclusivement entre l’Utilisateur et le partenaire (et non Visa). Visa n’est pas responsable, en tout ou en partie, des pertes, dépenses ou des coûts engagés du fait des actions des partenaires ou de tiers auquel aurait recours le partenaire, de leurs offres ou de leurs produits ou services. Cet article est sans préjudice des droits dont le consommateur dispose en application de la loi.
7.2.2.3 Dans le cas où la responsabilité de Visa est établie, cette responsabilité est limitée au montant le plus bas entre le montant total de cinq cents (500) € ou le plafond au moment du dommage ou la demande de la police d'assurance de Visa.
7.2.2.4 Dans ce cas, Visa ne pourra être tenue responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs résultant d’un manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs renoncent donc à réclamer à Visa, à quelque titre que ce soit, la réparation des dommages indirects tels que notamment le manque à gagner ou la perte d'opportunité.
7.2.2.5 La responsabilité de Visa ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers y compris un de ses partenaires, même prévisible, à la faute d'un Utilisateur, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les tribunaux français et l'article 1218 du Code civil français, ou à tout autre événement qui n’était pas raisonnablement sous le contrôle exclusif de Visa.